Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) PDF Imprimer Email

Définition

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) succèdent aux centres d’aides par le travail (CAT). Ce sont des établissements médico-sociaux, accessibles sur décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ils permettent aux personnes handicapées qui n’ont pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire (de droit commun), y compris en entreprise adaptée ou de façon indépendante, d'exercer une activité à caractère professionnel dans un milieu de travail protégé (structure spécialisée). Ces personnes bénéficient, en fonction de leurs besoins, d’un suivi médico-social et éducatif.

Le statut d’un travailleur handicapé en ESAT est particulier, n’étant pas soumis aux dispositions du code du travail.

Personnes concernées

Pour être accueillie en ESAT, la personne doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • avoir au moins 20 ans,
  • avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide,
  • ou avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologique,
  • et être orienté vers ce type de structure par la CDAPH.

A noter : une orientation en ESAT peut intervenir dès l'âge de 16 ans, cela nécessite dans ce cas une décision de la CDAPH réunie en formation plénière.

Dépôt, examen de la demande et décision

La demande doit être formulée au moyen d'un formulaire unique de demande, envoyé ou déposé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui le transmet sans délai à la CDAPH. Celle-ci prend dans un premier temps une décision provisoire d'orientation, valable pour une période d'essai de six mois au plus, renouvelable une fois.

Statut du travailleur handicapé en ESAT

L'admission en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail. Sa rémunération n'est pas un salaire et il n'a pas de contrat de travail.

Son licenciement est donc impossible. Toutefois, le directeur de l'ESAT peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Contrat de soutien et d'aide par le travail

La personne accueillie en ESAT doit signer avec cet établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations réciproques des parties, concernant les activités à caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social ou éducatif afférent.

Il s'agit d'une adaptation du contrat de séjour, obligatoire dans tout établissement médico-social. Son modèle est fixé en annexe du décret du 23 décembre 2006.

Droit à congé

Congés annuels

Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'un mois de présence, à raison de 2,5 jours par mois d'accueil dans l'ESAT.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables.

Autorisations d'absence exceptionnelle

Le travailleur en ESAT peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification, en cas :

  • de mariage du travailleur : 4 jours
  • de naissance ou d'adoption d'un enfant : 3 jours
  • de décès d'un conjoint, d'un concubin, de la personne avec laquelle le travailleur est lié par un PACS ou d'un enfant : 2 jours
  • de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Autorisations d'absences soumises au code du travail

Le travailleur orienté en ESAT bénéficie des autorisations d'absences prévues dans le code du travail dans le cadre :

  • du suivi de la grossesse,
  • du congé de maternité,
  • du congé de paternité,
  • du congé parental d'éducation,
  • du congé de présence parentale.

La personne accueillie en ESAT peut également bénéficier de la validation des acquis l'expérience (VAE).

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Rémunération en ESAT

Rémunération garantie

Un nouveau système de "rémunération garantie" remplace l'ancienne "garantie de ressources" depuis le 1er janvier 2007.

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55% et 110% du Smic, soit 4,79 EUR et 9,58 EUR de l'heure (depuis le 1er juillet 2008), dans la limite de la durée légale du travail. Cette rémunération est composée pour partie d'une rémunération directe versée par l'établissement et d'une aide au poste versée à l'établissement par l'Etat. Le montant de l'aide au poste figure sur le bulletin de paie du travailleur handicapé.

En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.

En cas de maladie

La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie, les indemnités journalières étant versées à l'ESAT et à l'Etat au prorata de leur participation respective dans la rémunération du travailleur handicapé.

En cas de suspension de l'activité par mesure conservatoire

Lorsque le directeur de l'ESAT prend, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure, la rémunération garantie est due pendant la période de suspension.

Règles de cumul avec l'AAH

Au moment de l'admission en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), la CAF suspend le versement de l'AAH pour réexaminer les droits du titulaire de l'allocation de la façon suivante :

dès l'attribution de l'aide au poste et de la rémunération garantie : une somme forfaitaire équivalent à 12 fois le montant de l'aide au poste remplace le montant des revenus réels de l'activité du travailleur dans l'ESAT. Cette règle est appliquée jusqu'à l'accomplissement d'une année civile complète en ESAT,

puis, lorsque l'intéressé a totalisé une année civile de référence en ESAT, la rémunération garantie pendant cette année est prise en compte pour l'attribution de l'AAH.

Avant comparaison avec la plafond de ressources de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement échelonné de 3,5 % à 5 %, selon la part de la rémunération garantie versée par l'ESAT. Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements prévus à l'article R532-3 du code de la sécurité sociale.

Limite du cumul

le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l'AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l'AAH est réduite en conséquence. Cette limite est portée :

  • à 130 % du SMIC lorsque l'allocataire vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage),
  • majorée de 15 % du SMIC par enfant ou ascendant à charge.

Intégration au milieu ordinaire de travail

Les personnes accueillies au sein des ESAT peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattachées à leur ESAT.

L'ESAT peut conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure :

  • en contrat à durée déterminée (CDD),
  • ou en contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE),
  • ou en contrat initiative emploi (CIE).

L'aide accordée par l'ESAT à l'entreprise dans le cadre cette convention ne peut excéder la durée d'un an, renouvelable deux fois. Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'ESAT en cas de rupture du contrat de travail.

L'AJH gère 3 ESAT :

(Sources : site Internet "Service Public" http://vosdroits.service-public.fr/)